EDATET

30 avril 2017

Communiqué pour l'expertise CRIIRAD

Les parafoudres de la colère

        Depuis 2013 les agents des télécommunications s'activent pour l'élimination des parafoudres radioactifs présents sur le réseau téléphonique. Ils ont obtenu en CHSCT un plan d'élimination sur 8 ans et la constitution d'une mission nationale de suivi.

Une nouvelle expertise de la CRIIRAD justifie les craintes formulées qui ainsi prennent une nouvelle dimension.

(Voir page " Documentation" sur le site EDATET.org)

Nous devons constater la désinvolture voire l'irresponsabilité des acteurs qui doivent gérer ces sources radioactives.

En effet l'élimination des parafoudres a conduit à leur stockage dans des fûts étanches en PVC.

Les mesures effectuées par la CRIIRAD sur ces fûts indiquent une valeur de radioactivité de 2 millions de Bq par litre. La CRIIRAD indique que « l’activité habituellement détectée dans un lieu non contaminé est inférieure à 2 Bq/l. »

Les recommandations de l'Agence de Sûreté Nucléaire (ASN) ne correspondent pas à la réalité de la situation. Jusqu'à présent rien n'indiquait que ces parafoudres eux mêmes n'étaient pas étanches et qu'ils pouvaient avoir des fuites de Radon 222 et de Tritium émis à partir du Raduim226 dont la demi-vie est de 1600 ans (mille six cents).

L'employeur Orange qui a la charge du réseau des télécommunications a décidé d'arrêter la « mission parafoudres ». Les salariés exposés demandent un suivi médical.

Ces sources radioactives deviennent encombrantes pour ceux qui les possèdent et elles sont dangereuses pour la population. Par méconnaissance ou négligence un certain nombre de ces éléments sont disséminés dans la nature.

Nous ne connaissons ni l'inventaire de la situation, ni l'évaluation du risque qui font l'objet de plusieurs hypothèses dont certaines sont des plus fantaisistes.

Les préconisations s'avèrent insuffisantes. Tous les responsables de la gestion de ces parafoudres doivent prendre les mesures nécessaires pour leur totale élimination. C'est possible.

Depuis plus de 10 ans que ce dossier est ouvert, nous sommes exaspérés par les mauvaises volontés auxquelles nous nous heurtons même si nous avons réussi à gagner une meilleure écoute. Certains encore s'entêtent dans la surdité. Ce n'est pas peu dire !

Le risque radioactif a été longtemps dissimulé aux personnels concernés et à la population.

Depuis longtemps les parafoudres avec semi-conducteurs peuvent remplacer ces vieux parafoudres mais la loi sur les économies financières a imposé de négliger la santé des personnes.

Il restera encore à obtenir la reconnaissance de maladie professionnelle pour les personnels souffrants ou décédés, titulaires et sous-traitants, qui interviennent ou qui sont intervenu sur le réseau, ainsi que le suivi post professionnel tel qu’il est préconisé par le code du travail

Le 28 avril sera la Journée Mondiale de la Santé au Travail promulguée par l'OIT, (Organisation Internationale du Travail, agence de l'ONU).

Cette journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail promeut la prévention des accidents et maladies professionnels dans le monde entier. Il s’agit d’une campagne de sensibilisation visant à centrer l’attention internationale sur l’ampleur du problème et à démontrer en quoi la promotion et la création d’une culture de la sécurité et de la santé peuvent contribuer à réduire le nombre de décès et de blessure d’origine professionnelle.

Nous n'acceptons pas de continuer à perdre la vie pour la gagner.

À Béziers le 25 avril 2017

Posté par EDATET à 13:24 - Commentaires [0] - Permalien [#]


19 février 2016

AG _ Riom_es-montagnes

Flash Alertes – spécial AG à venir –


 

La prochaine Assemblée Générale de l’Association Henri-Pézerat
aura lieu à Riom-ès-Montagne (dans le Cantal),

les 3 et 4 juin 2016

 

L’AG et l’hébergement se dérouleront dans un même lieu, à 300 m du centre ville.
L’endroit est prometteur : www.campingriomesmontagnes.com/etablissement-200.html

 

Mais pour que cela reste possible, nous devons réserver très vite et sans attendre le gîte et le couvert, et donc pouvoir nous compter. Merci de nous faire retourner par mail et avant le 1er mars le coupon réponse ci-joint

Pour celles et ceux qui n’ont pas encore ré-adhéré en 2016, n’hésitez pas non plus à remplir le bulletin ci-joint.



L’AG débutera le vendredi 3 juin à 14 heures et se terminera le samedi 4 juin vers 16 heures. L'ordre du jour est en cours d'élaboration (la formule travail en atelier est prévue pour le samedi matin), vous pouvez y participer en nous transmettant vos suggestions, demandes, etc.

Nous espérons pouvoir projeter le film Les Sentinelles, réalisé par Pierre Pézerat, au cinéma de Riom, le vendredi soir.


Pour celles et ceux qui veulent en profiter le dimanche ou arriver la veille, il est bien sûr possible de louer une ou deux nuits supplémentaires.


Urgent 

Il est encore et toujours le temps de s’inscrire et de participer aux États généraux de la santé des travailleuses et travailleurs qui se tiendront à Paris les 16 et 17 mars prochains. Rendez-vous sur le site :neplusperdresaviealagagner.org pour vous inscrire et/ou envoyer vos contributions (récit d’une lutte ou d’une expérience, exposition d’un problème…).

Vous pouvez lire la tribune paru dans Médiapart intitulée "La santé au travail n'est pas négociable" sur

https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/100216/la-sante-au-travail-n-est-pas-negociable

 

A (re) voir:

Plusieurs documentaires  en lien avec nos luttes à voir ou à revoir :

 

• « Bons baisers de Moruroa », un documentaire de Larbi Benchiha sur les essais nucléaires français en Polynésie, diffusé le 15 février sur France 3 à une heure tardive (23 h 40), mais également visible dès maintenant et plus tard sur : https://vimeo.com/152437622

« Entre 1966 et 1996 la France a procédé à 193 essais nucléaires en Polynésie. Pendant cette période de nombreux personnels civils et militaires originaires de métropole et de Polynésie ont séjourné sur les atolls. Des années plus tard, certains ont développé des cancers à répétition. Malgré les dénégations des militaires, les scientifiques sont formels : c'est bien la proximité avec les explosions qui est la cause de leurs maladies. Plusieurs témoins abîmés dans leur chair, s'expriment dans ce documentaire. Ils évoquent une aventure pour la gloire de la France et le prix fort qu'ils payent aujourd'hui. »

 

•  « Perdre sa vie à la gagner », un documentaire de Liza Fanjeaux sur le combat des victimes de maladies professionnelles, les dysfonctionnements du système de prévention et de reconnaissance des maladies professionnelles en France. Avec notamment les (anciens) verriers de Givors et ceux de Puy Guillaume, l’APCME et la sous-traitance à Fos-sur-Mer, nos camarades d’Adisséo, des salariés en lutte contre la Saft et leur empoisonnement au cadmium, l’action du Giscop93 pour la reconnaissance, la directrice des risques professionnels à la Cnamts… Avec un débat en présence de Paul François de Phytovictimes. A revoir sur :

https://www.youtube.com/watch?v=FRr4MVC_0DQ

 

« Produits chimiques : nos enfants en danger », une émission Cash Investigation consacrée notamment à l’industrie des pesticides à (re) voir en replay sur :

https://www.youtube.com/watch?v=bOSVKfmFusg

« Elles s’appellent Syngenta, Monsanto, Bayer ou Dow, vous ne les connaissez peut-être pas. Ce sont des multinationales de l’agrochimie qui fabriquent les pesticides utilisés dans l’agriculture. Leurs produits se retrouvent dans les aliments, dans l’eau du robinet et même dans l’air que l'on respire. Certains sont cancérigènes ou neurotoxiques, d’autres sont des perturbateurs endocriniens particulièrement dangereux pour les enfants. "Cash Investigation" a eu accès à une base de données confidentielle sur les ventes de pesticides en France, produit par produit, département par département, entre 2008 et 2013. En moyenne, ce sont près de 65 000 tonnes de pesticides purs qui sont épandues chaque année sur notre territoire. Aujourd’hui, l’Hexagone est le premier consommateur de produits phytosanitaires en Europe. »

 


 A vous lire avant le 1er mars!

L'équipe d'animation

--

http://www.asso-henri-pezerat.org
Maison du citoyen et de la Vie Associative 

16 rue du Révérend Père Aubry  -  94120  -  Fontenay-sous-Bois

Posté par EDATET à 23:49 - Commentaires [0] - Permalien [#]

Paris_ 16&17 mars


Bonjour à vous,

Le collectif pour la  santé des travailleuses et travailleurs organise
les 16 et 17 mars 2016 à Paris, à la Bourse du travail les États
généraux de la santé des travailleuses et travailleurs.

Sur ces deux journées vous trouverez toutes les informations sur le
site:  http://neplusperdresaviealagagner.org/. Le collectif rendra
public le programme des deux journées élaboré à partir des propositions
des participant-es  dans les jours qui viennent.

Vous êtes déjà un certain nombre de membres de cette liste à vous y être
inscrits. Le nombre de participant-es augmente tous les jours.

Nous devons reprendre collectivement la main sur ces questions centrales
dans nos vies et rassembler nos forces. Ces deux journées en sont
l'occasion et je vous invite à y participer en nombre. Ces États
généraux de la santé des travailleuses et travailleurs ne sont pas un
aboutissement mais un point de départ.

Solidairement

..............................................................
Eric Beynel
eric.beynel@solidaires.org
06 82 28 91 81
Union syndicale Solidaires

Toutes et tous aux états généraux de la santé des travailleuses et travailleurs:

Collectif pour la santé des travailleurs et des travailleuses | Pour ne plus perdre sa vie à la gagner !

Le collectif pour la santé des travailleuses et travailleurs a préparé un projet de programme pour les États généraux des 16 et 17 mars 2016. Vous le trouverez ci-dessous. Nous l'avons élaboré en prenant en compte vos propositions, suggestions et contributions en tentant de permettre à toutes et tous d'y trouver sa place.

http://neplusperdresaviealagagner.org


http://neplusperdresaviealagagner.org/

Posté par EDATET à 23:41 - Commentaires [0] - Permalien [#]

29 janvier 2016

Docum FRANCE 5

France 5 à diffusé un documentaire édifiant sur le passé  industriel national. 

La catastrophe sanitaire est devant nous !

Notre association EDATET contribue pour sa part à enrayer ce crime de masse.

 

Voir la vidéo :

 

Vidéo - Le monde en face - Replay - Perdre sa vie à la gagner - 26-01-2016

Chaque jour, en France, entre 6 et 10 personnes meurent de maladies professionnelles. Malgré le scandale de l'amiante et les progrès de la technologie, plus de deux millions de salariés français continuent d'être régulièrement exposés à des cancérogènes sur leur lieu de travail.

http://www.france5.fr

 

 

 

Posté par EDATET à 00:11 - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :

07 décembre 2015

Mutuelle Générale ex MGPTT

La Mutuelle Générale, est l'ex Mutuelle des PTT du personnel de l'ex administration du même nom.

Cette Mutuelle n'est plus dans le statut défini par le code de la mutualité mais dans le système des assurances. Guillaume Sarkozy prend la porte mais pour le personnel adhérent de cette assurance, c'est la finance et ses lois qui s'accapare du marché de la santé.

 

Le groupe de protection sociale Malakoff Médéric a décidé de se séparer de son actuel délégué général. Son éviction intervient dans la dernière ligne droite du rapprochement avec La Mutuelle Générale.

Le rapprochement entre La Mutuelle Générale et le groupe paritaire de protection sociale Malakoff Médéric se fera sans Guillaume Sarkozy. Ainsi que l’a révélé jeudi soir « La Lettre de l’assurance », les partenaires sociaux qui président aux destinées de Malakoff Médéric ont décidé de se séparer de l’actuel délégué général. D’après « L’Argus de l’assurance », son départ devrait être officialisé lors d’une prochaine réunion de l’association sommitale. Interrogé par « Les Echos », Malakoff Médéric ne faisait vendredi aucun commentaire, déclarant seulement « préparer les prochaines étapes du rapprochement ».

D’après « La Lettre de l’assurance », ce serait « de vives tensions » ayant éclaté lors d’une récente réunion entre les deux groupes qui aurait conduit à cette situation. Deux dirigeants de La Mutuelle Générale, Stanislas Bressange, le délégué général délégué, et Thierry Leleu, le directeur des systèmes d’informations, seraient également sur le départ, selon l’AFP. La mutuelle n’a, elle non plus, pas fait de commentaire.

Répartition des rôles

L’éviction de Guillaume Sarkozy , soixante-quatre ans, sonne comme un coup de tonnerre alors que le rapprochement des deux groupes entre dans sa dernière ligne droite. La troisième mutuelle santé française et Malakoff Médéric doivent donner naissance le 1er janvier prochain à un nouveau poids lourd de l’assurance de personnes, avec plus de 6 millions de têtes couvertes, via la création d’une société de groupe d’assurance mutuelle (SGAM).

Alors que le protocole de rapprochement avaient été adopté par leurs conseils d’administration respectifs en janvier dernier, Patrick Sagon, le président de La Mutuelle Générale, et Guillaume Sarkozy, deux hommes à la forte personnalité, s’étaient accordés assez vite sur la répartition des rôles. Il était prévu que le premier prenne la présidence du nouvel ensemble et que le second en soit le directeur général.

Arrivé à la tête de Médéric en 2006, Guillaume Sarkozy a été l’artisan de sa fusion réussie avec son homologue Malakoff en 2008. Depuis, l’ancien vice-président du Medef a fait de Malakoff Médéric un groupe assis sur 3,9 milliards d’euros de fonds propres à fin 2014. L’an dernier, son chiffre d’affaires en assurances (santé, prévoyance, retraite) s’était élevé à 3,6 milliards d’euros pour un résultat net de 156 millions d’euros.

Laurent Thévenin

 

source

Malakoff Médéric : Guillaume Sarkozy poussé vers la sortie

Le rapprochement entre La Mutuelle Générale et le groupe paritaire de protection sociale Malakoff Médéric se fera sans Guillaume Sarkozy. Ainsi que l'a révélé jeudi soir " La Lettre de l'assurance ", les partenaires sociaux qui président aux destinées de Malakoff Médéric ont décidé de se séparer de l'actuel délégué général.

http://actu-edito.lesechos.fr

 

 









En savoir plus sur http://actu-edito.lesechos.fr/economie-france/social/021516764446-malakoff-mederic-guillaume-sarkozy-pousse-vers-la-sortie-1179537.php?xtor=EREC-141-[adthletic]&vTuBhc1SCyMy8GpO.99

Posté par EDATET à 23:20 - Commentaires [0] - Permalien [#]


29 novembre 2014

faute inexcusable

La faute inexcusable de l'employeur, lorsqu'elle est reconnue après un accident du travail ou une maladie professionnelle, emporte pour celui-ci des conséquences financières dont le coût global peut parfois être très lourd. En sus de la majoration de la rente octroyée au salarié victime, de nombreuses autres sources de préjudices peuvent donner lieu à indemnisation. Certains dommages ne sauraient en revanche donner lieu à une prise en charge par l'employeur.

1. La définition de la faute inexcusable

Selon la Cour de cassation, la faute inexcusable peut être constituée si l'employeur a eu ou aurait dû avoir conscience, et a fortiori connaissance, du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Cette définition est particulièrement large et dépend des éléments factuels entourant l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

Pour que la faute inexcusable soit reconnue, encore faut-il que les circonstances de l’accident ou de la maladie soient claires et ne donnent lieu à aucune contestation.

2. La preuve de la faute inexcusable

Le principe est aujourd'hui clairement établi que la preuve du caractère inexcusable de la faute de l’employeur incombe au salarié.

La Cour de cassation a jugé à cet égard qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, c'est au salarié victime qu'il incombe de prouver que son employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures appropriées pour protéger sa santé ou sa sécurité.

3. Les conséquences de la faute inexcusable

Selon l’article L 452.1 du Code de la sécurité sociale, "lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants".

  • La majoration de la rente

En application de l’article L 452-2 du Code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l’employeur donne lieu à une majoration de la rente accordée à la victime. Cette majoration est en principe fixée à son maximum.

  • La réparation des préjudices visés à l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale

Cet article précise qu’indépendamment de la majoration de la rente qu'il reçoit en vertu de l'article L 452-2 précité, le salarié peut être fondé à demander au tribunal des affaires de sécurité sociale la condamnation de son employeur à l’indemnisation :

  • du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par lui endurées,

Etant précisé qu’aux termes de l’arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2013 (n°11-21015), seules les souffrances observées avant la consolidation peuvent donner lieu à réparation. La Haute cour a ainsi censuré la décision de la cour d’appel pour voir accordé une indemnisation au titre des souffrances physiques ou morales, sans vérifier si elles n’étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent. En effet ce dernier, qui a déjà été réparé par l’attribution de la  rente (Cass. civ. 2e 4 avril 2012, n°11-15393) couvre notamment les douleurs permanentes ressenties par la victime après consolidation. Dès lors, en précisant que seules sont réparables au titre de l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent, la Cour de cassation limite l’indemnisation des souffrances à celles endurées avant la consolidation.

  • de son préjudice esthétique

  • de son préjudice d'agrément

La Cour de cassation, aux termes d’une décision en date du 7 mai 2014 (n°12-23962), estime que le préjudice d’agrément s’entend de « l'impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs ». Elle avait déjà estimé, dans une décision du 28 février 2013 (n°11-21015), que le préjudice d’agrément réparable est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir.

Il s’ensuit qu’une cour d'appel ne saurait allouer à la victime une indemnisation au titre d'un préjudice d'agrément, sans rechercher si, au titre dudit préjudice d'agrément, la victime justifiait d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie (Cass. civ. 2e, 28 février 2013 précité).

Il doit par ailleurs être rappelé que la rente versée à la victime indemnise d’une part le déficit fonctionnel permanent, qui couvre déjà la perte de la qualité de vie de la victime, et d’autre part les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité. De telle sorte qu’un même préjudice ne peut être réparé à plusieurs reprises.

La Cour de cassation a également jugé que l'indemnisation du préjudice d'agrément suppose que soit rapportée la preuve de l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisir, de telle sorte qu’une cour d'appel ne peut pas, pour fixer à une certaine somme le préjudice d'agrément subi de son vivant par la victime, retenir que ce préjudice doit être réévalué en tenant compte des troubles graves ressentis dans ses conditions d'existence par la victime à la fin de sa vie, sans caractériser des troubles qui ne soient pas déjà réparés au titre du déficit fonctionnel permanent (Cass. civ. 2e, 14 mars 2013, n° 11-24.237).

  • ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle

Selon une jurisprudence bien établie, une telle réparation ne peut être octroyée qu'à la condition que l'intéressé produise les éléments établissant que ses chances avaient un caractère sérieux et certain, et n'étaient pas seulement hypothétiques. Les juges du fond disposent à cet égard d'un pouvoir souverain en la matière.

Etant précisé que si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100%, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

  • La décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010

En pratique, certains se sont demandés si les préjudices non expressément visés à l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale pouvaient, malgré tout, donner lieu à réparation, et donc à indemnisation.

Sur ce point, le Conseil constitutionnel, saisi via une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré dans une décision du 18 juin 2010 « (….) qu’indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L 452.3 du Code de la sécurité sociale ; qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du Code de la sécurité sociale ».

Il ressort de cette décision que d’autres sources de préjudices que celles visées à l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale peuvent donner lieu à indemnisation, pour autant qu’ils ne soient pas couverts par l’une ou l’autre des dispositions visées au sein du Livre IV du Code de la sécurité sociale (soit concrètement, en l’état de la législation, les articles L 411-1 à L 482-5 du Code de la sécurité sociale et les dispositions règlementaires venant préciser et compléter les informations contenues dans les articles précités).

A titre d’illustration, la Cour de cassation a été amenée à préciser, à la lecture de la décision précitée du Conseil constitutionnel, qu’en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable, le salarié était en droit de solliciter la réparation des préjudices suivants, non visés par l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale :

  • le préjudice sexuel,

  • le déficit fonctionnel temporaire.

4. Les préjudices exclus, quand bien même la faute inexcusable serait reconnue

La Cour de cassation a, à l’inverse, expressément exclu du droit à indemnisation plusieurs sources de préjudices.

Ainsi, à titre d’illustration :

  • dans une décision du 4 avril 2012 (n°11-18014), elle a estimé que les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport et d’une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime sont pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie, de sorte qu’ils figurent parmi les chefs de préjudices expressément couverts par le Livre IV du Code de la sécurité sociale dont la victime ne peut demander réparation à l’employeur,

  • dans une autre décision du 4 avril 2012 (n°11-15393), elle a jugé que la rente dont bénéficie le salarié indemnise d’une part les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, et d’autre part le déficit fonctionnel permanent, de sorte que les dommages dont la victime demande réparation sont déjà indemnisés au titre du Livre IV du Code de la sécurité sociale,

  • dans une décision en date du 13 octobre 2011 (n°10-15649), elle a jugé que le salarié ne peut pas demander l'indemnisation de la perte de ses revenus professionnels, le mécanisme d'indemnisation dérogeant au droit commun de la responsabilité et ne garantissant pas la réparation de l'intégralité des préjudices résultant de l'accident,

  • dans une décision en date du 7 novembre 2013 (n°12-25744), elle a jugé que le recours à une tierce personne ne peut  donner lieu à indemnisation dès lors que le montant de la rente est majoré, de sorte que le besoin d'assistance de la victime après consolidation de ses lésions est couvert par le Livre IV du Code de la sécurité sociale. Dans cette même décision, la Cour de cassation a refusé de faire prendre en charge par l’employeur des frais demeurés à la charge du salarié et des dépenses de santé future, ainsi que des frais de déplacement chez le kinésithérapeute.

  • dans une décision en date du 20 juin 2013 (n°12-21548), elle a jugé que le recours à une tierce personne permanente ne pouvait donner lieu à réparation par l’employeur.

Plus généralement et en toute logique, les postes suivants, en tant qu’ils sont couverts par le Livre IV du Code de la sécurité sociale, ne doivent théoriquement pas, en application de la décision précitée du Conseil constitutionnel, donner lieu à réparation par l’employeur :

  •  dépenses de santé actuelles et futures : articles L 431-1 et L 432-1 à L 432-4 du Code de la sécurité sociale,

  •  perte de gains professionnels futurs : articles L 431-1, L 434-1 et L 434-2 du Code de la sécurité sociale,

  •  assistance d'une tierce personne : article L 434-2 du Code de la sécurité sociale,

  •  frais d'appareillage actuels et futurs : articles L 431-1, L 432-5 (abrogé par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008), R 432-3 et R 432-5 du Code de la sécurité sociale,

  • dépenses de déplacement : article L 442-8 du Code de la sécurité sociale,

  • dépenses d'expertise technique : article L 442-8 de Code de la sécurité sociale,

  • avantages complémentaires stipulés au profit des victimes d'accident du travail et assurés par l'employeur ou les institutions de prévoyance (mutuelle, prévoyance) : article L 431-3 du Code de la sécurité sociale,

  • rééducation fonctionnelle : articles L 432-6 à L 432-11, L 481-1 et L 481-2 du Code de la sécurité sociale,

  • les frais funéraires : L 435-1 du Code de la sécurité sociale.

On le voit, même si un certain nombre de préjudices exposés par le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne peuvent être pris en charge par lui, l’employeur s’expose, dans l’hypothèse où une faute inexcusable serait reconnue à son encontre, à un coût global financier qui peut, dans certaines situations (décès du salarié, maladie engendrant de terribles souffrances, section de membres, etc.) être extrêmement onéreuses.

Le préjudice sera déterminé par le tribunal des affaires de sécurité sociale, après qu’en pratique une expertise aura été ordonnée par ce même tribunal.

Il appartient donc à l’employeur de faire preuve d’une grande vigilance quant aux risques qu’il fait encourir sur la santé et la sécurité de ses salariés, ce d’autant qu’en sus du contentieux devant la juridiction de sécurité sociale, il peut s’exposer :

  • à ce qu’une action pénale soit parallèlement engagée à l’encontre de la personne morale et/ou de la personne physique pénalement responsable,

  • à ce que le salarié entreprenne une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le Conseil de prud’hommes ou prenne acte de la rupture de son contrat de travail à ses torts, pour manquement de celui-ci à son obligation de sécurité de résultat.

Dans de tels cas, les enjeux – en particulier financiers - sont de taille


En savoir plus sur http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/partenaire/partenaire-231-accident-du-travail-ou-maladie-professionnelle-les-principales-consequences-de-la-faute-inexcusable-de-l-employeur-105377.php?dfO84EYYVpgl9qkT.99



Source : http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/partenaire/partenaire-231-accident-du-travail-ou-maladie-professionnelle-les-principales-consequences-de-la-faute-inexcusable-de-l-employeur-105377.php



 

Posté par EDATET à 18:26 - Commentaires [0] - Permalien [#]

16 juillet 2014

Surveillance Médicale

 

Demande de surveillance médicale postprofessionnelle (art. D 461.23 et D 461.25 du Code SS)


Au cours de ma vie professionnelle, j’ai été exposé : - aux poussières de silice, d’oxyde de fer, de charbon - aux poussières d’amiante - aux poussières de bois, ou à d’autres agents cancérogènes En cas d’exposition à des agents cancérogènes, je peux bénéfi cier d’une surveillance médicale, appelée « surveillance médicale postprofessionnelle » pour prévenir d’éventuelles complications de santé

 

 

Lien vers un document d'AMELI

http://smia.sante-travail.net/documents/CANCERS%20Surveillance%20medicale%20postprofessionnelle%20assurance%20maladie%20maine%20et%20loire%20mars%202014.pdf

 

 

Posté par EDATET à 22:39 - Commentaires [0] - Permalien [#]

12 juin 2014

WECF Communiqué

Genre et cancers professionnels : à quand une intégration dans les politiques de santé publique ?

img_WECF

 

Dr g.à dr ; la sénatrice Aline Archimbaud, le Dr Annie Thébaud-Mony, Anne Marchand doctorante au GISCOP, Brigitte Bègue journaliste, Dominique Enjalbert de l’association EDATET et le Dr Noëlle Lasne lors de la conférence du 6 juin. © WECF

 

Communiqué de presse I Annemasse I le 12 juin 2014

 

Genre et cancers professionnels, une approche superflue? A ceux et celles qui le croient encore, le GISCOP 93[1] a clairement démontré le contraire ce 6 juin au cours d’une conférence-débat organisée par WECF avec le soutien de la sénatrice Aline Archimbaud. Invisibilité construite des cancers professionnels féminins et masculins, obstacles multiples à l’identification puis au droit à la reconnaissance des victimes, mythe selon lequel « les femmes sont moins exposées que des hommes à des cancérogènes au travail », rôle du médecin du travail et des scientifiques : autant de thèmes explorés au cours de cette conférence. WECF France souhaite maintenant que le contenu de cette journée trouve sa juste place dans les volets prévention et réparation des Plan Santé Travail et de la future Loi de Santé Publique. La France répondrait ainsi à l’appel de la Déclaration des Asturies (2011), un appel international à agir contre les facteurs de risques modifiables des cancers environnementaux et professionnels, soutenu par l’OMS. Au-delà des enjeux sanitaires, la question du genre et des cancers professionnels interroge la société dans son ensemble et remet en cause un modèle économique implacable où la peine des maladies professionnelles est assortie d’un parcours du combattant pour la reconnaissance de ses droits, dans une négation totale de la personne humaine.

 

Cancers professionnels : cachez ce genre que je ne saurais voir ?

Chaque cancer est une accumulation d’expositions : un médecin ne peut donc pas choisir entre plusieurs expositions, par exemple le facteur tabac ne saurait prévaloir sur un autre facteur cancérogène a priori. Concernant la dimension genre, les mythes ont la vie dure : ainsi les femmes seraient moins exposées que les hommes à des produits cancérogènes. Or, sur quoi se base cette croyance ? C’est surtout l’absence de données sur les expositions des femmes qui est un obstacle à la connaissance, alors même que près de 80% des femmes entre 25 et 49 ans exercent une activité professionnelle. Ce seul chiffre suffit d’ailleurs à justifier une approche genre, d’autant plus dans une période où la sous-traitance, le travail temporaire et les temps partiels rendent plus difficile la reconstitution des parcours professionnels.

 

GISCOP 93 : la pluridisciplinarité, essentielle pour l’étude des cancers d’origine professionnelle

Comme l’explique le Dr Annie Thébaud-Mony, sociologue, directrice de recherche honoraire à l’Inserm, et engagée de longue date pour la reconnaissance des maladies professionnelles: « La naissance du GISCOP est l’aboutissement de 20 ans de travail. Le travail d’une équipe pluridisciplinaire sur les cancers est essentiel, d’autant qu’une petite partie seulement des subventions de recherche est allouée aux cancers et que les registres du cancer ne couvrent plus que 10% de la population française.» Le travail de l’équipe est à la fois rétrospectif, par la reconstitution du parcours du travailleur, et prospectif de déclaration et de reconnaissance des maladies ; Mais attention, comme le précise Annie Thébaud-Mony : « Il n’est pas question de demander au travailleur de citer des produits qu’il ne connaît pas. Certains secteurs, particulièrement occupés par des femmes, sont négligés en termes de recherche: qu’en est-il par exemple des activités de nettoyage ou de gestion des déchets? ». Charles Olivier Betansedi, étudiant-chercheur membre du GISCOP, constate également qu’ « En épidémiologie, les secteurs étudiés sont plus masculins et qu’on observe une généralisation des résultats obtenus chez les hommes. »

 

Obstacles multiples à la reconnaissance des droits des travailleurs

Les victimes doivent apporter la preuve de leur exposition et de ses conséquences, mais les traces ayant disparu, c’est un véritable parcours du combattant pour aboutir à une reconnaissance.

Plusieurs facteurs contribuent au non-recours au droit à la réparation, comme le détaille Anne Marchand, doctorante en histoire et membre du GISCOP : « L’ignorance de l’existence du droit, d’y être éligible joue un rôle. Ensuite, rien ne distingue un cancer professionnel d’un cancer en termes médicaux. Dématérialisation, externalisation et technicisation des démarches sont à l’œuvre : en Seine Saint-Denis, deux tiers des points d’accueil de la CPAM ont été fermés. On a pu voir des dossiers refusés pour une simple question de terminologie. ». Une analyse largement partagée par le Dr Noëlle Lasne, médecin du travail depuis plus de 13 ans qui lutte sur le terrain au quotidien pour faire reconnaître des maladies professionnelles. Confrontée aux multiples formulaires et à leur complexité, elle a mis en place une « véritable stratégie mobilisant des moyens cliniques, humains et du temps pour décortiquer les dossiers, remplir l’intégralité des formulaires et des trois certificats, avec quarante heures de travail pour une seule pathologie ». Un pur scandale pour cette femme de terrain qui fait un amer constat: « On use, on casse, la responsabilité est momentanée, c’est l’assureur qui paye. Les malades du cancer eux sont invités à retravailler, sous prétexte que « ça leur ferait du bien », pourtant la fatigabilité du cancer est là : retravailler peut faire du bien…. ou pas ! ».

 

Prévention des expositions professionnelles des femmes aux perturbateurs endocriniens

La parole des professionnels malades est précieuse pour bien comprendre la situation actuelle : ainsi le témoignage de Dominique Enjalbert, de l’association EDATET[2]. Technicienne télécom depuis 1975, en charge de maintenance des réseaux, elle est alertée en 2005 par le nombre de cancers déclarés chez des travailleurs de France Télécom, avant de souffrir elle-même d’un cancer du sein en 2007. En cause, les parafoudres radioactifs, pourtant interdits en 1978, mais encore stockés en grand nombre dans des centraux téléphoniques et manipulés sans précaution. Amiante, benzène, isocyanates, arsenic comptent parmi les toxiques variés auxquelles les victimes ont pu être exposées. Entamée en 2011, sa démarche a abouti à une reconnaissance de maladie professionnelle, mais l’expert chargé de fixer le niveau de préjudice a refusé de le faire, récusant la décision sans avancer d’argument. Or différents facteurs, dont l’exposition à des perturbateurs endocriniens, sont mis en cause dans le cancer du sein: « Comment ne pas s’interroger sur la prévention des expositions des femmes aux perturbateurs endocriniens en milieu de travail : nous souhaitons que la Stratégie Nationale Perturbateurs endocriniens pour laquelle WECF France s’est battue ces derniers mois, et la future Loi de Santé Publique donnent les moyens adéquats pour mieux connaître ces expositions et surtout les prévenir. Dans ce sens, les travaux du GISCOP sont indispensables et doivent être pérennisés.», commente Elisabeth Ruffinengo pour WECF France.

 

Science et pluridisciplinarité pour servir l’intérêt général

Les scientifiques sont des acteurs essentiels dans la reconnaissance des cancers professionnels, masculins comme féminins. Le Dr Annie Thébaud-Mony, regrette la place donnée par des scientifiques au paradigme du doute, donnant un rôle dévoyé à la science dans le conflit de normes actuel : normes économiques contre normes de protection des droits humains.  Pour elle, une conclusion évidente s’impose : « Les cancérogènes connus doivent disparaître aujourd’hui, car on fabrique aujourd’hui les cancers de demain. ».

 

 

Contacts presse :

Elisabeth Ruffinengo, responsable plaidoyer WECF France

elisabeth.ruffinengo@wecf.eu / 04 50 83 48 13  - 06 74 77 77 00

Anne Barre, présidente WECF France

anne.barre@wecf.eu / 04 50 83 48 14  - 06 12 20 37 21

 

 

 

Posté par EDATET à 21:37 - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :

Dominique, sa situation

Bonjour,

Un petit mot pour vous faire part de ma situation.
Depuis Octobre 2011, j'ai engagé une procédure de reconnaissance de maladie imputable au service.
Exposée aux rayonnement ionisants durant mon activité, j'ai eu un cancer du sein en 2007.
Après maintes péripéties et expertises, le 24/10/2013, la commission de réforme de France-Télécom-Orange, a émis un avis favorable à ma demande.
France-Télécom a suivi cet avis et s'est engagée dans un courrier du 5 Novembre 2013 à régulariser ma situation.
Pour cela une expertise sera diligentée pour établir le taux d'IPP, à la date de la retraite, soit le 30/12/2009.
Orange a mandaté la société Securex pour organiser cette expertise. 
Je vous invite à vous rendre sur le site de cette société pour savoir à qui on a à faire.
Un rendez-vous est donc pris avec le Dr. Leveq à Béziers, le 23/04/2014, soit 6 mois après l'avis de la commission de réforme.
Je rencontre un Médecin, dont je ne conteste pas les qualités professionnelles, mais qui se déclare incompétent pour réaliser cette expertise, et le fait de façon malhonnête.
Il conteste l'origine professionnelle de ma pathologie, (alors qu'il ne m'a rien demandé sur mon parcours professionnel, et mes expositions).
Je lui rétorque que ce n'est pas ce que lui demande Orange, puisque l'origine professionnelle de ma maladie a été reconnue, on lui demande d'évaluer le taux d'IPP!"
1 femme sur 7 développe un cancer du sein! me répond-il,
"Raison de plus pour les protéger" 
Il a ensuite essayé de m'embrouiller avec la chronologie  de mes démarches, refusant de me montrer les documents auxquels il faisait référence.
Heureusement j'avais mon dossier avec moi, et j'ai pu le mettre en contradiction.
J'ai donc pris la porte et je suis partie.
Le lendemain il déclare à Sécurex, qu'il n'était pas incompétent mais qu'il refusait de faire cette expertise et qu'il dirait pourquoi.
Depuis plus de nouvelle!
La responsable de l'Unité d'intervention m'a reçue Mercredi et doit interpeller M. Chenu, DRH du groupe.
Fabienne Viala (CNHSCT)a rencontré M. Chenu et lui a fait part de ce scandale qu'il semblait découvrir.
D'autres dossiers sont en attente, dont certains très urgents vue l'état de santé des collègues concernés.
Il est écrit dans le site de SECUREX qu'elle aide les entreprises à gérer leur "capital humain"!!!
 
"Capital humain" dont nous ne faisons plus partie pour bon nombre d'entre nous, à quel jeu jouent-ils?
Dominique Enjalbert

lien de notre site : http://edatet.org/

Posté par EDATET à 12:29 - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :

26 février 2014

SECUREX revient

 

L'entreprise " Orange" - France Télécom, confie la gestion de la santé de ses salariés à "SECUREX". 

La santé est un marché juteux et une bonne source de profits. Sécurex rappelle que nous sommes bien dans un système capitaliste. 

La santé est un marché inépuisable puisqu'il y aura toujours des personnes à exploiter quelque part sur cette planète. 

Hélas, SECUREX a laissé un mauvais souvenir auprès des salariés qui ont eu a faire à ses services. Leurs méthodes  ont choqué certains. 

Ci-dessous, voici un extrait de la page internet de "SECUREX". 

 


 http://www.securex.fr/grandes-entreprises/

 

Securex offre des solutions spécifiques aux grandes entreprises

Securex est LE seul prestataire sur le marché français à proposer une gamme complète de services intégrés en matière de Capital Humain. Nous couvrons les différents aspects de la lutte contre l’absentéisme : analyses qualitative et quantitative de votre absentéisme, contre-visite médicale et expertise médicale. En outre, nous mettons à votre disposition des formations adaptées.

Nous sommes également spécialisés en matière de prévention des risques professionnels : notre expertise s’étend à la sécurité au travail, l’évaluation et la mise en place de plans d’actions pour améliorer les conditions de travail ou encore faire face aux risques psychosociaux.

Enfin, les professionnels en charge du secrétariat social sont à votre disposition pour vous conseiller en matière de droit social.

 


 

Le lien de notre site :

 http://edatet.org/

Posté par EDATET à 14:56 - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :