29 novembre 2014

faute inexcusable

La faute inexcusable de l'employeur, lorsqu'elle est reconnue après un accident du travail ou une maladie professionnelle, emporte pour celui-ci des conséquences financières dont le coût global peut parfois être très lourd. En sus de la majoration de la rente octroyée au salarié victime, de nombreuses autres sources de préjudices peuvent donner lieu à indemnisation. Certains dommages ne sauraient en revanche donner lieu à une prise en charge par l'employeur. 1. La définition de la faute inexcusable Selon la Cour de cassation,... [Lire la suite]
Posté par EDATET à 18:26 - Commentaires [0] - Permalien [#]