Communiqué de presse : Condamnation d'Orange par le tribunal administratif

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Reconnaissance de maladie professionnelle : l’entreprise Orange condamnée pour carence fautive

Depuis des décennies l’administration France Télécom devenue Orange utilise des dispositifs de protection radioactifs sur son réseau téléphonique en paires de cuivre. En 1978, la décision est prise d’en abandonner l’usage, « pour des raisons techniques », tout en n’oubliant pas de préciser, que « les risques encourus par l'utilisation de parafoudres comportant des radioéléments n'ont pas paru justifier l'interdiction d'utilisation et le remplacement. » comme dit une note interne.

 En 1995, la CFDT de Loire Atlantique préoccupée par l’apparition de cinq cancers parmi les agents du service des lignes travaillant au CCL de Saint-Nazaire avait identifié ce risque professionnel et son traitement à la « petite semaine » par France Télécom. En 1998, préoccupé par le nombre de cancers observés, un médecin du travail fait une alerte CHSCT. Il faudra attendre 2008 et d’autres cancers pour que les parafoudres radioactifs inquiètent à nouveau. Voir sur les sites  https://www.asso-henri-pezerat.org/ et http://edatet.org/

Entre ces 4 dates FT/Orange n’a fait ni l’évaluation des risques, ni la prévention auprès des salariés du secteur, et n’a mis aucune filière d’élimination spécifique en place, pourtant certains connaissaient le problème !

Aujourd’hui, dans le champ d’activité des Télécoms, les salariés travaillent dans l’ignorance des risques cancérigènes qui sont mis dans la production et le travail sans que personne ne s’en aperçoive. Pour les victimes, faire la preuve de leur exposition, là où les employeurs ont tout fait disparaître, c’est loin d’être simple.

Pourtant en 2014, après des démarches qui ont duré plusieurs années, une salariée exposée a été reconnue en maladie professionnelle pour son cancer du sein diagnostiqué en 2007. En juin 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille, saisie après le tribunal administratif de Montpellier, a jugé que concernant cette maladie professionnelle liée à une exposition radioactive « la société France Télécom, devenue Orange, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne mettant pas en place les obligations réglementaires qui lui incombaient en termes de suivi, de formation et de protection contre l’exposition aux rayonnements ionisants ».

C’est la même entreprise et ses plus hauts dirigeants qui ont été condamnés en 2019 pour harcèlement moral institutionnalisé.

Les archaïques de tout horizon qui sont au pouvoir depuis quelques années nous font travailler dans des conditions de plus en plus périlleuses, pour ce faire ils ont supprimé les CHSCT (Comité Hygiène Sécurité et condition de Travail), les critères de pénibilités (travail de nuit, charges lourdes…) et limité la délivrance des fiches d’expositions.

Les résultats ne se sont pas fait attendre, avec une forte augmentation des accidents de travail, des salariés usés qui déclarent des cancers prématurément ou d’autres pathologies. Quant au suivi post-professionnel l’accès se complexifie.

Selon les chiffres officiels validés par l’OIT et rapportés par Bernard Thibault, « 2 300 000 travailleurs dans le monde décèdent chaque année des conséquences de leur travail, soit par accident du travail, soit de maladie professionnelle », et, toujours selon Bernard Thibault, « du fait des sous déclarations, on sait que le chiffre réel est largement supérieur ».

Le travailler humainement mieux doit s’imposer, mais certainement pas le travailler plus.

Le 23 février 2023

Contacts : Frank Refouvelet 06 07 15 36 20, Yves Le Dain 06 82 57 25 85